J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11585

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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0005198X



Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Cocktail FM ;
Décisions d'autorisations : no 91-564 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, no 97-705 du 4 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, et no 98-151 du 31 mars 1998, publiée au Journal officiel du 10 avril 1998 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1998.